Version provisoire, à faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») portent sur les services payants d'MisezJuste, c'est-à-dire la protection des achats. Elles ne régissent pas la vente des objets, conclue directement entre le vendeur et l'acheteur (voir les CGU).
1. Frais de protection acheteur
- Pour chaque objet remporté, l'acheteur paie des frais de protection de 0,50 € + 5 % de l'enchère gagnante.
- Ces frais sont affichés avant chaque enchère (« vous paierez au maximum … frais inclus ») et dans le récapitulatif de la commande.
- Le vendeur ne paie aucun frais : il reçoit le montant de l'enchère gagnante et les frais de port.
2. Ce que couvrent les frais de protection
- Le blocage du paiement jusqu'à la confirmation de réception.
- Le remboursement intégral si le vendeur n'expédie pas l'objet dans les 5 jours.
- Le traitement des litiges (objet non reçu, non conforme, endommagé, contrefait), avec arbitrage par un modérateur si nécessaire.
3. Montant débité
Le montant débité à la fin de l'enchère comprend : l'enchère gagnante, les frais de port indiqués sur l'annonce et les frais de protection. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises.
4. Paiement
- Le paiement se fait par carte bancaire, via notre prestataire de paiement agréé [Stripe Payments Europe Ltd]. MisezJuste ne conserve aucun numéro de carte.
- Le débit est automatique à la fin de l'enchère. Si la banque demande une authentification (3-D Secure) ou refuse le paiement, l'acheteur dispose de 48 h pour régulariser.
5. Remboursement des frais de protection
Les frais de protection sont remboursés lorsque la commande est annulée faute d'expédition, ou lorsqu'un litige est tranché par un remboursement total. Ils restent dus en cas de remboursement partiel.
6. Rétractation
Le service de protection est exécuté dès le paiement, avec l'accord exprès de l'acheteur : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il n'ouvre pas droit à rétractation une fois pleinement exécuté.
7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [adresse e-mail du service client]. En cas de désaccord persistant, l'acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
