Conditions générales d'utilisation

Version provisoire, à faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du site et des applications MisezJuste, place de marché d'enchères en ligne entre particuliers.

MisezJuste est un intermédiaire technique de mise en relation. MisezJuste fournit les outils d'annonce, d'enchère, de messagerie, d'évaluation et de modération. MisezJuste n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire du vendeur, et n'encaisse aucun paiement : les ventes sont conclues et réglées directement entre les membres. MisezJuste n'exerce pas l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L321-3 du Code de commerce.

2. Inscription

• L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en France.
• Le membre déclare être un particulier et ne pas agir dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Un seul compte par personne.
• L'adresse e-mail et le numéro de mobile sont vérifiés avant de pouvoir enchérir ou publier.
• Le membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

3. Vendre

• Le vendeur décrit l'objet de façon sincère et complète (état, défauts, photos réelles de l'objet).
• Prix de départ : 1 € minimum. Durée : 3, 4 ou 5 jours.
• Un prix de réserve facultatif peut être fixé : strictement supérieur au prix de départ, au plus 3 fois ce prix et au plus 50 €. Il n'est jamais affiché. 30 % au plus des annonces actives d'un vendeur peuvent en avoir un.
• Le vendeur indique s'il expédie l'objet, et à quels frais de port, qu'il fixe librement (ils peuvent être offerts), ou si l'acheteur doit venir le chercher. Il peut aussi accepter la remise en main propre d'un objet expédiable ; l'acheteur qui la choisit ne paie pas de frais de port.
• Dès la première enchère, l'annonce ne peut plus être modifiée : le vendeur peut seulement ajouter un complément de description, horodaté. Seul un modérateur peut alors la retirer.
• Une fois payé, le vendeur l'indique sur la commande (« J'ai reçu le paiement »), puis expédie l'objet sous 5 jours avec un numéro de suivi, ou le remet à l'acheteur venu le chercher.
• Le dépôt et la vente sont gratuits.

4. Enchérir et acheter

• Une enchère est ferme et définitive. Elle engage l'enchérisseur à acheter l'objet s'il le remporte. Seul un modérateur peut annuler une enchère manifestement erronée, signalée rapidement.
• Les enchères automatiques montent à la place de l'enchérisseur, palier par palier, sans dépasser le maximum qu'il a fixé. Ce maximum n'est jamais montré aux autres membres.
• Une enchère placée dans les 2 dernières minutes prolonge la vente de 2 minutes.
• À la fin de l'enchère, la vente est conclue entre le vendeur et le gagnant. Le gagnant doit régler au vendeur l'enchère gagnante et, s'il y a lieu, les frais de port, sans aucun frais supplémentaire, dans les 48 heures.
• Pendant leurs 30 premiers jours, les nouveaux comptes sont limités à 10 enchères en tête à la fois et 150 € d'engagement cumulé.

5. Paiement et remise de l'objet

• À la fin de la vente, MisezJuste communique à l'acheteur et au vendeur le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l'autre, ainsi que l'adresse de livraison ou le lieu de retrait. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées que pour régler et exécuter cette vente.
• Le paiement se fait directement entre les membres, par le moyen dont ils conviennent. MisezJuste ne reçoit, ne conserve ni ne garantit aucune somme. Il est recommandé d'utiliser un moyen de paiement traçable (virement bancaire) ou de payer en main propre au moment de la remise, après avoir vérifié l'objet.
• Pour un retrait ou une remise en main propre, l'acheteur donne au vendeur son code de retrait après avoir vérifié l'objet : ce code vaut confirmation de réception.
• Pour un envoi, l'acheteur confirme la réception sur la commande. Sans action de sa part, elle est confirmée automatiquement 14 jours après l'envoi.
• Les ventes entre particuliers n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours ni à la garantie légale de conformité prévus par le Code de la consommation. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique entre le vendeur et l'acheteur.
• Un différend sur l'objet ou sur le paiement se règle entre l'acheteur et le vendeur. MisezJuste ne rembourse pas et n'arbitre pas les sommes en jeu, mais chacun peut signaler la vente à la modération (article 8), qui peut avertir ou suspendre le membre fautif.

6. Ventes non honorées

• Acheteur qui ne paie pas : sans règlement 48 heures après la fin de la vente, le vendeur peut l'annuler. L'acheteur reçoit alors un avertissement.
• Vendeur qui n'envoie pas ou ne remet pas l'objet : une fois le paiement confirmé, sans envoi ni remise dans les 5 jours, l'acheteur peut annuler la vente. Le vendeur reçoit un avertissement et doit rembourser l'acheteur des sommes versées.
• Un avertissement reste actif 6 mois. Avec 2 avertissements actifs, l'acheteur ne peut plus enchérir et le vendeur ne peut plus publier d'annonce. Les modérateurs peuvent aussi donner un avertissement après examen d'un signalement.
• Après un impayé, le vendeur peut proposer l'objet à l'enchérisseur suivant, au prix de l'enchère maximale de celui-ci (« seconde chance »). L'enchérisseur reste libre d'accepter ou non ; s'il accepte, les règles ci-dessus s'appliquent à cette nouvelle vente.
• Le profil public de chaque membre indique la part de ses ventes honorées et de ses achats réglés sur les 12 derniers mois.

7. Objets et comportements interdits

Il est interdit de proposer notamment : armes et munitions, contrefaçons, produits dangereux, rappelés ou non conformes, médicaments et produits de santé, animaux, alcool, tabac et produits du vapotage, produits stupéfiants, contenus illicites ou haineux, billets nominatifs, données personnelles, biens volés, objets issus d'espèces protégées, services, ainsi que tout objet dont la vente est interdite par la loi.

Sont également interdits : enchères fictives (y compris depuis un autre compte, celui d'un proche ou pour faire monter son propre objet), comptes multiples, prise de contact pour conclure une vente en dehors des enchères, utilisation des coordonnées d'un membre à d'autres fins que la vente, propos injurieux, harcèlement, fausses évaluations et toute fraude.

8. Signalements et modération

Chaque annonce, membre, message ou vente peut être signalé : une annonce, un membre ou un message par un membre comme par un visiteur sans compte, une vente par son acheteur ou son vendeur. Le signalant reçoit un accusé de réception, puis la décision prise. Les modérateurs examinent les signalements et peuvent retirer un contenu, avertir ou suspendre un compte. Toute décision est motivée et notifiée au membre concerné. Point de contact : [adresse e-mail de contact].

9. Évaluations

Après chaque commande terminée, l'acheteur et le vendeur peuvent s'évaluer dans un délai de 14 jours. Les évaluations sont publiées en même temps, ou à la fin du délai. Elles doivent être sincères et ne peuvent pas être modifiées.

10. Obligations fiscales des vendeurs

Conformément à la directive européenne DAC7, MisezJuste transmet chaque année à l'administration fiscale les informations des vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou 2 000 € de ventes dans l'année ; le vendeur concerné renseigne son numéro fiscal (NIF). Chaque année en janvier, chaque vendeur reçoit le récapitulatif de ses ventes de l'année précédente (article 242 bis du Code général des impôts). Une activité régulière à but lucratif peut relever d'un statut professionnel : le compte peut alors être suspendu.

11. Responsabilité

MisezJuste n'est pas partie aux ventes. MisezJuste ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la licéité des objets proposés, ni le paiement par l'acheteur, ni l'envoi ou la remise de l'objet par le vendeur. MisezJuste met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption.

12. Suspension et fermeture du compte

Le membre peut supprimer son compte à tout moment s'il n'a ni transaction en cours, ni enchère en tête. En cas de manquement aux CGU, MisezJuste peut suspendre ou fermer un compte, après avertissement sauf urgence.

13. Modification des CGU

MisezJuste peut modifier les CGU, notamment pour proposer un paiement en ligne. La nouvelle version est notifiée aux membres, qui l'acceptent pour continuer à utiliser le service ; elle ne s'applique pas aux ventes déjà conclues. La version et la date d'acceptation sont conservées.

14. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend avec MisezJuste, le membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].