Conditions générales d'utilisation

Version provisoire, à faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du site et des applications MisezJuste, place de marché d'enchères en ligne entre particuliers.

MisezJuste est un intermédiaire technique. MisezJuste met en relation des vendeurs et des acheteurs et fournit les outils d'enchère, de paiement sécurisé et de règlement des litiges. MisezJuste n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire du vendeur : les ventes sont conclues directement entre les membres. MisezJuste n'exerce pas l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L321-3 du Code de commerce.

2. Inscription

• L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en France.
• Le membre déclare être un particulier et ne pas agir dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Un seul compte par personne.
• L'adresse e-mail et le numéro de mobile sont vérifiés avant de pouvoir enchérir ou publier.
• Le membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

3. Vendre

• Le vendeur décrit l'objet de façon sincère et complète (état, défauts, photos réelles de l'objet).
• Prix de départ : 1 € minimum. Durée : 3, 4 ou 5 jours.
• Un prix de réserve facultatif peut être fixé : strictement supérieur au prix de départ, au plus 3 fois ce prix et au plus 50 €. Il n'est jamais affiché. 30 % au plus des annonces actives d'un vendeur peuvent en avoir un.
• Dès la première enchère, l'annonce ne peut plus être modifiée : le vendeur peut seulement ajouter un complément de description, horodaté. Seul un modérateur peut alors la retirer.
• Le vendeur s'engage à expédier sous 5 jours après le paiement, avec un numéro de suivi, ou à remettre l'objet en main propre si l'acheteur vient le chercher.
• Le dépôt et la vente sont gratuits pour le vendeur.

4. Enchérir et acheter

• Une enchère est ferme et définitive. Elle engage l'enchérisseur à payer s'il remporte l'objet. Seul un modérateur peut annuler une enchère manifestement erronée, signalée rapidement.
• Les enchères automatiques montent à la place de l'enchérisseur, palier par palier, sans dépasser le maximum qu'il a fixé. Ce maximum n'est jamais montré aux autres membres.
• Une enchère placée dans les 2 dernières minutes prolonge la vente de 2 minutes.
• Le gagnant est débité automatiquement à la fin de l'enchère : enchère gagnante, frais de port et frais de protection (voir CGV).
• Si le paiement échoue, l'acheteur dispose de 48 h pour régulariser. Sinon, la vente est annulée et il reçoit un avertissement. Après deux avertissements en six mois, son droit d'enchérir est suspendu.
• Après un impayé, le vendeur peut proposer l'objet à l'enchérisseur suivant, au prix de l'enchère maximale de celui-ci (« seconde chance »). L'enchérisseur reste libre d'accepter ou non.
• Pendant leurs 30 premiers jours, les nouveaux comptes sont limités à 10 enchères en tête à la fois et 150 € d'engagement cumulé.

5. Paiement protégé et litiges

• Le paiement de l'acheteur est conservé par notre prestataire de paiement jusqu'à la confirmation de réception de l'objet. Sans action de l'acheteur, la réception est confirmée automatiquement 14 jours après l'envoi, sauf litige.
• Si l'objet n'est pas reçu, n'est pas conforme ou est endommagé, l'acheteur ouvre un litige depuis la commande avant la confirmation. Une phase amiable de 72 h est ouverte ; à défaut d'accord, un modérateur tranche.
• Les ventes entre particuliers n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. La protection d'MisezJuste (paiement bloqué et litiges) le remplace.
• Tout paiement en dehors d'MisezJuste est interdit et n'est pas protégé.

6. Objets interdits

Il est interdit de proposer notamment : armes et munitions, contrefaçons, produits dangereux, rappelés ou non conformes, médicaments et produits de santé, animaux, alcool, tabac et produits du vapotage, produits stupéfiants, contenus illicites ou haineux, billets nominatifs, données personnelles, biens volés, objets issus d'espèces protégées, services, ainsi que tout objet dont la vente est interdite par la loi.

7. Comportements interdits

Enchères fictives (y compris depuis un autre compte, celui d'un proche ou pour faire monter son propre objet), comptes multiples, contournement de la plateforme, propos injurieux, harcèlement, fausses évaluations et toute fraude.

8. Signalements et modération

Chaque annonce, membre ou message peut être signalé, par un membre comme par un visiteur sans compte. Le signalant reçoit un accusé de réception, puis la décision prise. Les modérateurs examinent les signalements et peuvent retirer un contenu, avertir ou suspendre un compte. Toute décision est motivée et notifiée au membre concerné. Point de contact : [adresse e-mail de contact].

9. Évaluations

Après chaque commande terminée, l'acheteur et le vendeur peuvent s'évaluer dans un délai de 14 jours. Les évaluations sont publiées en même temps, ou à la fin du délai. Elles doivent être sincères et ne peuvent pas être modifiées.

10. Obligations fiscales des vendeurs

Conformément à la directive européenne DAC7, MisezJuste transmet chaque année à l'administration fiscale les informations des vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou 2 000 € de ventes dans l'année ; le vendeur concerné renseigne son numéro fiscal (NIF). Chaque année en janvier, chaque vendeur reçoit le récapitulatif des sommes perçues l'année précédente (article 242 bis du Code général des impôts). Une activité régulière à but lucratif peut relever d'un statut professionnel : le compte peut alors être suspendu.

11. Responsabilité

MisezJuste n'est pas partie aux ventes et ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la licéité des objets proposés. MisezJuste met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption.

12. Suspension et fermeture du compte

Le membre peut supprimer son compte à tout moment s'il n'a ni transaction en cours, ni litige ouvert, ni enchère en tête. En cas de manquement aux CGU, MisezJuste peut suspendre ou fermer un compte, après avertissement sauf urgence.

13. Modification des CGU

MisezJuste peut modifier les CGU. La nouvelle version est notifiée aux membres, qui l'acceptent pour continuer à utiliser le service. La version et la date d'acceptation sont conservées.

14. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, le membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].